Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 22 novembre 2026
Document préparatoire. Dukipay est en cours de développement. Les présentes conditions décrivent le service tel qu'il sera proposé au lancement et seront validées par un juriste spécialisé OHADA/UEMOA avant toute ouverture publique. Elles seront opposables à compter de la création effective de votre compte.
1. Objet
Dukipay (« le Service ») est une application qui permet à des utilisateurs résidant en Côte d'Ivoire et dans la zone UEMOA de :
- disposer d'un compte de paiement en dollars américains (numéro de compte et routing number ACH/wire) et d'un compte en euros (IBAN SEPA), émis à leur nom ;
- recevoir des virements internationaux sur ces comptes ;
- payer des fournisseurs et bénéficiaires à l'étranger ;
- déposer et retirer des fonds en francs CFA (XOF) via les services de mobile money partenaires (Wave, Orange Money, MTN Mobile Money, Moov Money).
2. Nature du service
Dukipay n'est ni une banque, ni un établissement de monnaie électronique, ni un changeur. Dukipay est la couche produit et technique : les comptes sont émis, détenus et opérés par des établissements financiers partenaires licenciés dans leurs juridictions respectives (États-Unis, Union européenne, Canada, Nigeria), soumis à leurs propres conditions, que chaque utilisateur accepte lors de l'ouverture de ses comptes.
En utilisant le Service, vous reconnaissez que :
- vos fonds sont détenus auprès des partenaires émetteurs et non par Dukipay ;
- la création de tout compte est soumise à une vérification d'identité (KYC/KYB) conduite par Dukipay et ses partenaires ;
- Dukipay se réserve le droit de refuser, suspendre ou clôturer un compte en cas d'obligation légale, de suspicion de fraude ou de violation des présentes conditions.
3. Mécanique de règlement
Dans un souci de transparence, il est porté à votre connaissance que les flux entre comptes peuvent être réglés par nos partenaires d'infrastructure au moyen de monnaies numériques adossées à des devises (jetons de règlement), utilisées exclusivement comme rail de transfert entre établissements régulés. Cette mécanique est invisible dans votre expérience : vous détenez et manipulez des soldes en USD, EUR et XOF. Dukipay ne propose aucun produit d'investissement, d'épargne spéculative ou d'échange d'actifs numériques, et votre solde ne vous expose à aucun produit de ce type.
4. Ouverture de compte et vérification
L'ouverture d'un compte requiert : un numéro de téléphone valide, une pièce d'identité officielle (CNI ou passeport) et une photo de vérification. Des justificatifs complémentaires (adresse, activité) sont exigés pour les comptes nominatifs et les plafonds supérieurs ; les comptes professionnels requièrent les documents de la société (RCCM, DFE). Vous garantissez l'exactitude des informations fournies et vous engagez à les maintenir à jour.
5. Tarifs et transparence
Les tarifs en vigueur sont publics et affichés dans l'application et sur dukipay.com. Avant chaque opération (conversion, retrait, paiement), le Service affiche le taux, les frais, le total débité et le montant exact reçu. En validant l'opération, vous acceptez ces conditions. Dukipay peut réviser sa grille tarifaire moyennant un préavis de 14 jours ; les opérations déjà validées restent aux conditions acceptées.
6. Utilisation interdite
Il est interdit d'utiliser le Service pour : le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la fraude, l'achat ou la vente de biens illicites, l'exploitation d'un compte pour le compte de tiers non déclarés, ou toute activité soumise à sanctions internationales. Les paiements fournisseurs supérieurs à 1 000 $ requièrent une facture ; Dukipay peut demander tout justificatif complémentaire et geler une opération suspecte dans les limites légales.
7. Responsabilités
Dukipay s'engage à fournir le Service avec diligence mais ne garantit pas les délais de règlement, qui dépendent des réseaux bancaires, des opérateurs mobile money et des partenaires. La responsabilité de Dukipay ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance d'un partenaire ou d'un opérateur, d'indisponibilité des réseaux, ou d'usage frauduleux du compte résultant d'une négligence de l'utilisateur (partage de codes, appareil compromis).
8. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit ivoirien et aux textes communautaires OHADA/UEMOA applicables. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes d'Abidjan, après tentative de résolution amiable via notre support (bonjour@dukipay.com).
10. Contact
Dukipay — Abidjan, Côte d'Ivoire — bonjour@dukipay.com.